Salubrité et surpeuplement des logements en Wallonie.

Salubrité et surpeuplement des logements en Wallonie, exigences techniques minimales de stabilité

Les éléments suivants doivent être en bon état structurel et ne présenter aucun défaut d’instabilité :

-          les fondations : pas de défauts ou d’insuffisances. Les fondations sont la base de la structure de votre maison, elles permettent de supporter le poids de votre habitation ;

-          les maçonneries des murs et des cheminées : pas d’inclinaison, de déformation, de fissures profondes, de dégradations ou de parasites ;

-          les éléments structurels tels que les poutres, colonnes, planchers, charpentes : pas de déformation, de fissures profondes, de dégradations ou de parasites;

-          les éléments non structurels tels que la couverture de toiture, les menuiseries, les escaliers, les cloisons et plafonds : pas de défauts susceptibles d’entraîner leur dislocation, chute ou effondrement.

Référence : 30 août 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )